Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles CREACH AGENCY (ci-après « l'Éditeur ») propose et l'Utilisateur souscrit au service Salaire.ai, outil d'analyse salariale automatisée par intelligence artificielle.

2. Éditeur du service

CREACH AGENCY
60 Rue François 1er, 75008 Paris, France
Contact : hi@creach.agency

L'Éditeur n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques.

3. Description du service

Salaire.ai est un outil d'analyse salariale par intelligence artificielle permettant de vérifier si une rémunération est conforme à la convention collective applicable (CCN).

• L'utilisateur peut uploader un bulletin de salaire (PDF ou image) ou saisir ses données manuellement.
• L'IA effectue une pré-analyse automatisée pour identifier d'éventuels écarts par rapport à la CCN applicable.
• Les résultats sont fournis sous forme de rapport indicatif.
• Les documents uploadés (bulletins, contrats) sont supprimés immédiatement après analyse. Seules les données extraites sont conservées.

Le service est accessible sous différentes formules tarifaires (accès unique, abonnements Pro/Premium). Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site avant toute commande.

4. Service en version bêta — limites et avertissement IA

Salaire.ai est actuellement en version bêta. Le service est fonctionnel et utilisable, mais peut présenter des inexactitudes, des résultats erronés ou des comportements inattendus. L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour garantir la fiabilité des données, mais ne peut exclure des erreurs liées aux limites de l'intelligence artificielle, à l'actualisation des grilles de conventions collectives ou à la complexité des cas traités.

Les résultats fournis constituent une pré-analyse indicative automatisée. Ils ne sauraient :

• Constituer un avis juridique, un conseil professionnel ou un document officiel.
• Remplacer l'expertise d'un avocat, d'un expert-comptable ou d'une autorité compétente.
• Garantir l'exactitude des données de convention collective (CCN), susceptibles d'évoluer ou de contenir des erreurs d'interprétation.
• Garantir l'absence d'erreurs ou d'omissions dues aux limites de l'IA ou à la qualité des documents fournis.

L'Éditeur n'est pas avocat. L'utilisateur s'engage à vérifier les résultats auprès d'un professionnel qualifié avant toute action (réclamation, négociation salariale, procédure judiciaire).

Absence de remboursement pour données incorrectes : la nature bêta du service et les limites inhérentes à l'IA étant portées à la connaissance de l'utilisateur dès avant la commande, le fait qu'un résultat soit inexact, incomplet ou ne corresponde pas aux attentes de l'utilisateur ne constitue pas un motif de remboursement, dès lors que le service a été délivré.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont fixés en euros TTC et indiqués sur le site avant commande. Le paiement s'effectue en ligne via Stripe par carte bancaire. Aucune commande n'est traitée sans paiement préalable validé.

Les offres disponibles sont :

• Accès unique (1 diag) — 4,99 € : accès à un diagnostic salarial complet incluant vérification CCN et vérification de classification.
• Suivi annuel — 0,99 €/mois, facturé 11,88 € par an : abonnement annuel à renouvellement automatique incluant 2 vérifications de classification par an et les alertes de revalorisation CCN.

L'abonnement annuel est reconduit tacitement chaque année à la date anniversaire. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ; la résiliation prend effet à la prochaine échéance annuelle.

6. Droit de rétractation et remboursements

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité.

Exception — accès unique : le droit de rétractation ne s'applique pas si les résultats ont été délivrés avant l'expiration du délai (article L.221-28 13° du Code de la consommation). En acceptant les présentes CGV et en lançant l'analyse, l'utilisateur renonce expressément à ce droit.

Exception — abonnement annuel : l'année en cours est non remboursable dès lors qu'au moins un diagnostic ou une vérification de classification a été lancé(e) au cours de la période. La résiliation met fin au renouvellement automatique à l'échéance annuelle suivante, sans remboursement prorata temporis de la période entamée.

Pour exercer le droit de rétractation si applicable, contactez-nous à hi@creach.agency avant la délivrance des résultats.

7. Données personnelles et utilisation des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

• Les documents originaux sont supprimés immédiatement après analyse.
• Les données nominatives ne sont jamais vendues à des tiers.
• Les données agrégées et irréversiblement anonymisées (aucune identification individuelle possible) peuvent être utilisées à des fins statistiques, de recherche ou commerciales, y compris par cession à des partenaires tiers. Ces données ne permettent en aucun cas d'identifier un utilisateur.

8. Propriété intellectuelle

Le site, le service, les résultats, logos et contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. L'Éditeur concède à l'utilisateur un droit d'usage non exclusif et non transférable pour son usage personnel strict. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.

9. Responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir le service avec diligence. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect. En cas d'indisponibilité temporaire (maintenance, force majeure), l'Éditeur n'encourt aucune responsabilité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris sont compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.