Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur du service

Salaire.ai est édité par CREACH AGENCY, 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France. Contact : hi@creach.agency

2. Description du service — version bêta

Salaire.ai est un outil indicatif d'aide à la vérification de conformité salariale avec les conventions collectives françaises. Les résultats sont basés sur des données publiques (Légifrance) et des modèles d'intelligence artificielle.

Le service est actuellement disponible en version bêta. Cela signifie qu'il est pleinement utilisable, mais que des erreurs, imprécisions ou comportements inattendus peuvent survenir. L'Éditeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour améliorer le service en continu, mais ne garantit pas l'exactitude de chaque résultat.

Les résultats ne constituent en aucun cas un avis juridique et ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur.

3. Données collectées

Dans le cadre du service, nous collectons :

• Votre adresse email (si vous choisissez de la fournir)
• Les informations saisies lors du diagnostic (poste, salaire, ancienneté, convention collective)
• Les documents téléchargés (bulletin de salaire, contrat) — supprimés immédiatement après analyse, seules les données extraites sont conservées

4. Utilisation de votre email

Votre adresse email est utilisée exclusivement pour :

• Vous envoyer un lien vers votre diagnostic pour le retrouver ultérieurement
• Vous alerter en cas de revalorisation de votre convention collective
• Vous envoyer des informations pertinentes sur vos droits salariaux, en rapport direct avec votre diagnostic

Nous ne vendons, ne louons et ne partageons jamais votre adresse email à des tiers à des fins commerciales. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment via le lien présent dans chaque email.

5. Durée de conservation

Vos données de diagnostic sont conservées pendant 3 ans à compter de leur création, puis supprimées automatiquement. Vous pouvez demander la suppression anticipée à tout moment en écrivant à hi@creach.agency.

6. Vos droits (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès et de rectification
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
• Droit à la limitation du traitement
• Droit d'opposition
• Droit à la portabilité

Pour exercer ces droits, contactez-nous à hi@creach.agency. Nous répondons dans un délai de 30 jours.

7. Cookies et mesure d'audience

Nous utilisons PostHog pour mesurer l'audience et améliorer le service. Les données collectées sont anonymisées et ne permettent pas de vous identifier personnellement. Aucun cookie publicitaire n'est utilisé.

8. Responsabilité et limites du service bêta

Les résultats de Salaire.ai sont fournis à titre indicatif uniquement. Ils ne constituent pas un avis juridique et ne peuvent en aucun cas être opposés à un employeur ou utilisés dans une procédure judiciaire sans validation préalable d'un avocat ou d'un conseiller prud'homal.

En utilisant le service, l'utilisateur reconnaît et accepte que :

• Le service est en version bêta et peut produire des résultats inexacts, incomplets ou erronés.
• Les données de conventions collectives utilisées sont issues de sources publiques et peuvent ne pas refléter les dernières évolutions ou les accords d'entreprise spécifiques.
• L'intelligence artificielle peut commettre des erreurs d'interprétation ou de calcul.
• Un résultat incorrect ne donne pas droit à remboursement, dès lors que le service a été exécuté et les résultats délivrés. L'utilisateur a été informé de la nature bêta du service avant toute commande.

En cas de doute sur un résultat, l'utilisateur est invité à nous contacter à hi@creach.agency. Nous examinerons chaque signalement avec attention dans le cadre de l'amélioration continue du service.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de Paris.